Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de bilan de compétences et de formation engagées par Rh360° pour le compte d'un Client. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.

Documents contractuels

A l'issue d'un rendez-vous préalable d'information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, Rh360° lui fait parvenir une convention comprenant le programme et les contenus de la prestation ainsi que le prix. Cette convention matérialise le contrat professionnel et l'attestation d'accord et doit être signé en double exemplaire tel que prévu par la loi. Le client engage Rh360° en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé.

Conditions financières, règlements, modalités de paiement

Toute prestation commencée est due en entier. Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Rh360° est un organisme de formation, non assujetti à la TVA pour ses prestations de formations et bilan de compétences. Le règlement de la prestation est à effectuer en amont, avant le premier jour de la prestation dès la signature de la convention ou à la réception de la facture. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. En cas de non-paiement à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Rh360° se réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et /ou à venir

Règlement par le CPF-Caisse des dépôts et consignation

Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations. En cas de dépassement de budget entre le prix de la prestation et le montant du budget disponible sur le compte personnel de formation, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence par chèque ou carte bancaire

Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire du devis que le Client retourne dument renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Rh360°. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée par Rh360° au Client. Si l'accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Rh360° au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Rh360°se réserve la possibilité́ de refuser l'entrée en formation du stagiaire.

Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné́ est possible ; en tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Conditions d'annulation et de report

En application de l'article L.920-9 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires, que faute de réalisation totale de la prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse le(s) cocontractant(s) des sommes indûment perçues de ce fait. L'organisme de formation se réserve le droit d'annuler la session, à tout moment, si le nombre total de participants est insuffisant. Elle remboursera dans ce cas l'acompte versé. En cas d'annulation du fait du (de la) bénéficiaire ou de l'entreprise les frais d'annulation sont les suivants :

• Plus de 25 jours ouvrés avant l'entrée en formation = aucun frais
• Entre 10 et 25 jours ouvrés avant l'entrée en formation = l'acompte versé est conservé à titre compensatoire.
• Entre 0 et 10 jours ouvrés avant l'entrée en formation = 100% du montant de la formation, sera dû par l'entreprise.

Dans le cas spécifique des bilans de compétence, une séance peut être annulé, si le client informe le consultant au moins 48h avant. L'annulation doit être communiquée par téléphone et par mail à l'adresse contact@rh360view.com; la séance annulée sera alors reprogrammée de commun accord.

Délais de rétractation pour les particuliers

En application de l'article L.6353-7 du Code du Travail, le client dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec AR. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé́ avec son accord préalable et exprès et lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d'apprentissage, l'effectif de certaines formations est limité. Cet effectif est déterminé en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. L'émission d'un devis ne tient pas lieu d'inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Rh360°ont valeur contractuelle. Une fois l'effectif atteint, les inscriptions sont closes. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d'une formation, Rh360°se réserve la possibilité́ d'ajourner la formation au plus tard trois jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Dans le cadre d'un engagement de Rh360°pour l'environnement et sa Responsabilité́ Sociétale, la totalité́ des supports sera fournie par voie dématérialisée, sauf demande exprès du client.

Devis et attestation

Pour chaque prestation, un devis est adressé par Rh360° au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Rh360°par courrier postal ou par mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Rh360°, l'OPCO et/ou le Client.

A l'issue de la formation, Rh360°remet une attestation au Stagiaire. Dans le cas d'une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Rh360°lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Rh360° ne pourra être tenu responsable à l'égard de ses Clients en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considères comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Rh360°, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Rh360°.

Propriété́ intellectuelle et copyright

L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, …) utilisés par Rh360° pour assurer les formations ou remis aux clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client s'interdit d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Rh360°.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité́ et communication

Rh360° et le Client s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Rh360°au Client. Rh360°s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d'être cité par Rh360°comme client de ses prestations et autorise Rh360°à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d'activité́, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Rh360°s'engage à informer chaque client que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation et d'amélioration de l'offre de Rh360°.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Rh360°conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation. Enfin, Rh360°s'engage à effacer à l'issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Rh360°à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le demandeur pourra selon sa volonté́ choisir le recours gratuit à la médiation (ANM), ou à un tribunal d'instance ou de grande instance du lieu d'exécution de la prestation. A défaut le Tribunal de commerce de Poitiers, lieu de domiciliation du siège social de Rh360° sera le seul compétent pour régler le litige.